Bonjour, j'aimerai savoir si la nouvelle loi qui sera applicable au 1er janvier 2017 concerne seulement les cartes prépayées "anonymes" non activé ou sa concerne aussi les cartes activé avec carte d'identité et justificatif de domicile ?
Rappel des nouvelles mesures:
La monnaie est émise en vue de la seule acquisition de biens ou de services.
La valeur monétaire maximale stockée n'excède pas 250 euros (sur 30 jours, dans l'hypothèse où le support peut être rechargé).
Cette somme ne peut être utilisée que pour des paiements sur le territoire national.
Le support de la monnaie électronique « ne peut pas être chargé au moyen d'espèces », sauf pour « la monnaie électronique émise en vue de l'acquisition de biens ou de services dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services ».
De même, « le support de la monnaie électronique ne peut pas être chargé au moyen de monnaie électronique dont le détenteur n'est pas identifié ».