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SUJET : [Résolu] Votre Avis

Votre Avis 03 Mai 2015 10:58 #1

  • Vincent
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Bonjour,
Je souhaiterai avoir votre avis concernant cet article ci dessous.
Si j'ai bien compris tous les émetteurs de cartes prépayées ayant une succursale ou des agents distributeurs en France sous soumis à ce texte de loi ci dessous.
Donc la carte Transcash par exemple est donc concernée?
Merci pour votre avis . . .

Evolution depuis octobre 2013
Les obligations incombant aux personnes morales assujetties aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ont évolué depuis le 1er octobre 2013. Par décret (n°2013-385) du 7 mai 2013, le ministère des Finances organise la transmission à TRACFIN des éléments d'information relatifs aux opérations de transmissions de fonds à partir d'un versement en espèces ou au moyen de monnaie électronique, dès lors que le montant de l'opération dépasse un certain seuil.
Sont concernés par cette obligation les établissements du secteur bancaire, les établissements de paiement, les émetteurs de monnaie électronique, y compris lorsque, ayant leur siège social dans un État membre de l'UE ou dans un État partie à l'accord sur l'EEE, recourent, pour exercer leur activité sur le territoire national, aux services d'un ou de plusieurs agents établit en France.
Les conditions et les modalités de transmission des éléments d'information sont les suivantes :
les informations doivent comporter les éléments d'identification et les coordonnées des personnes habilitées conformément aux dispositions de l'article R561-23,
les éléments d'identification du client,
le type, la référence et la date de l'opération,
le montant de l'opération,
la désignation de l'établissement de contrepartie et de son client.
Les seuils à partir desquels ces informations sont requises sont fixés à :
1.000 euros par opération ;
2.000 euros cumulés par client sur un mois calendaire.
Les informations relatives à l'ensemble de ces opérations sont adressées à Tracfin, au plus tard dans les 30 jours suivant le mois où l'opération a été payée. Elles sont communiquées selon le mode de transmission prévu au I de l'article R561-31, à Tracfin.
Le sujet a été verrouillé.

Votre Avis 09 Mai 2015 13:37 #2

  • fabienne
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Bonjour,
C'est une question complexe. Tous les émetteurs de cartes prépayées ne sont pas de même nature et les obligations varient un peu selon qu'ils sont une banque, un établissement de monnaie électronique, ou un établissement de paiement, et qu'ils interviennent en France via une succursale, des agents ou en libre prestation de service (sans représentant). Selon le cas ils peuvent devoir déclarer à Tracfin les opérations tel que vous l'indiquez, ou bien devoir le faire à un organisme similaire dans leur pays d'origine (où les règles peuvent être différentes). Dans le cas de Transcash, il s'agit d'une banque qui agit en libre prestation de service, donc il y a de fortes chances qu'ils soient plutôt soumis aux règles anglaises.
Quoiqu'il en soit, sachez que tous les établissements financiers du monde ont des obligations en matière de lutte anti-blanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme. Les flux d'argent sont donc surveillés mais, même en France, cela n'a rien à voir avec un quelconque fichage FICP ou fiscal... en théorie.
Je crois que depuis quelque temps il paraît clair que de nombreuses libertés partent doucement en fumée au nom de l'ordre et la sécurité. Il va falloir faire attention à ce que nous écrivons dans les forums LOL ;-)
Le sujet a été verrouillé.

Votre Avis 09 Mai 2015 15:16 #3

  • arthur755
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Les premiers à surveiller étant les banquiers en général.

www.lindependant.fr/2015/05/09/le-banqui...rsicoter,2028179.php

Près de 700 000 euros ont été détournés à des clients de la Caisse d'Epargne de Leucate. Le banquier est condamné à 18 mois.

Un client décédé qui fait des retraits sur son compte bancaire, la Caisse d'Epargne a eu plus que de gros doutes. C'est de cette manière que cette affaire a été mise au jour. Jérôme Beit, au moment des faits, était le responsable de l'agence bancaire leucatoise. Il exerçait également des responsabilités à Fraisse-des-Corbières en qualité d'adjoint au maire chargé de l'urbanisme. Pour s'approvisionner en argent, le banquier transférait le fruit des produits financiers (assurance-vie, placements, etc.) vers le compte-courant de ses clients. Il prenait la précaution d'annuler l'envoi des récapitulatifs des soldes aux détenteurs des comptes pour mieux camoufler le tour de passe-passe.
Le sujet a été verrouillé.