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SUJET : Declaration

Declaration 31 Mai 2014 11:38 #1

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Bonjour,

Faut il ou pas déclarer ces cartes comme des comptes bancaires à l'étranger ?

La législation française oblige les particuliers à déclarer la détention d'un compte à l'étranger. Mais ces cartes indiquent "moyen de paiement sans compte".
Pourtant elles fonctionnent comme un compte courant.
Alors si elles sont basées à l'étranger, (anytime , véritas, etc) faut-il les déclarer avec le CERFA 3916 ?

Merci d'avance !
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Declaration 31 Mai 2014 19:21 #2

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Bonjour,

Non, il ne faut pas déclarer car sa n'est pas un compte.
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Declaration 31 Mai 2014 20:32 #3

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La monnaie électronique est assimilée à des espèces et n'est pas considéré comme un compte bancaire. Il n'y a donc rien à déclarer.

Mais il y a eu le cas d'un antiquaire qui utilisait un compte Paypal pour se faire payer et dissimuler les revenus professionnels de son activité. Ce cas a été sanctionné par les impôts pour dissimulation de compte à l'étranger. Donc si vous êtes un professionnel et que vous percevez vos paiements sur votre carte bancaire prépayée, vous devez le déclarer.
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Declaration 01 Jui 2014 09:38 #4

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il faut déclarer les cartes disposant d un RIB personnel car assimilées à un compte bancaire, surtout si on y domicilie des revenus ou des allocations de façon régulière, donc obligation déclarative.
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Declaration 04 Jui 2014 09:31 #5

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La Nickel par exemple ?
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Declaration 04 Jui 2014 12:47 #6

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Le nickel n'est pas basé a l'étranger, la seul carte avec un rib personnel a l'étranger c'est la sfr paycard.
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Cet utilisateur a été remercié pour son message par: martin

Declaration 04 Avr 2016 05:19 #7

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fabienne écrit:
La monnaie électronique est assimilée à des espèces et n'est pas considéré comme un compte bancaire. Il n'y a donc rien à déclarer.

vous êtes sur de ceci Fabienne ?

Regardez ce qu'il y a écrit en bas du cerfa 3916, il parle d'espèces (voir pièce-jointe)
Pièces jointes :
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Declaration 21 Avr 2016 01:57 #8

  • fabienne
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Oui, absolument sûre.
Dans le cerfa il est question d'un compte où l'on peut faire, entre autres, des dépôts d'espèces. Cela concerne donc bien les comptes uniquement. La monnaie électronique ne répond pas à cette définition, car ce sont des espèces, pas un compte.
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