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SUJET : [Résolu] maintenant que la carte veritas a un IBAN

maintenant que la carte veritas a un IBAN 23 Jui 2016 18:03 #1

  • martin
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Bonjour,

maintenant que la carte veritas a un IBAN, ce n'est plus une carte prépayée, mais un compte bancaire ?

Donc doit-on déclarer ce compte sur le cerfa 3916 ?

L'amende pour compte bancaire non déclaré est de 1500 euros par année d'omission.

Une personne possédant une carte veritas, non déclarée sur le cerfa 3916, depuis 2012, avec 200 euros dessus par exemple, est donc susceptible d'avoir une amende de 6000 euros ?
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maintenant que la carte veritas a un IBAN 24 Jui 2016 11:22 #2

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Bonjour,

D'ailleurs quelle est la nationalité de l'IBAN Veritas?
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maintenant que la carte veritas a un IBAN 25 Jui 2016 16:42 #3

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Bonjour,

Il s'agit toujours de monnaie électronique. l'IBAN n'est qu'un moyen technique d'accès au compte, il ne change pas la nature juridique de celui-ci. Donc il n'y a pas de compte bancaire à déclarer d'après moi. Leur IBAN commence par IE ce qui signifie que le pays est l'Irlande.
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maintenant que la carte veritas a un IBAN 25 Jui 2016 20:20 #4

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à partir de 2017, il va y avoir un échange automatique des données bancaires entre les pays :

www.paradisfiscaux20.com/aeoi-ce-quil-fa...nt-les-solutions.htm
"L’AEOI permet donc au Fisc Français de connaître les comptes bancaires offshore ou onshore que vous détenez – de façon directe ou indirecte – dans tout pays signataire. Et dans le cas où un compte n’avait pas déjà été déclaré au Fisc, cela déclenchera des contrôles fiscaux et amendes."

Fabienne, avez-vous des contacts avec les supports clients des différentes cartes ?
Il faudrait leur demander si oui ou non, à partir de 2017, ils vont devoir informer le fisc français ou pas, en donnant la liste de tous leurs clients français au fisc français.

La question est très importante car si il y a échanges de données automatiques entre les pays, même pour les cartes prépayées, ça veut dire qu'en 2017 des milliers de personnes vont se retrouver avec des amendes faramineuses à payer.

Si tel est le cas, c'est assez scandaleux que nous n'ayons pas été prévenu par les sociétés de carte bancaire prépayée, pour nous rappeler de déclarer cette carte sur le CERFA 3916.

Un compte bancaire non déclaré sur le cerfa 3916, voilà ce que ça donne en terme d'amendes (1500 à 10 000 euros pour chaque année d'oubli de déclaration):
www.lesfrontaliers.lu/frontaliers-de-z/c...res-90000-eu-damende
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maintenant que la carte veritas a un IBAN 26 Jui 2016 00:41 #5

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J'ai plusieurs arguments qui me font dire que les cartes prépayées ne doivent pas faire l'objet d'une déclaration au fisc:
  1. Les cartes prépayées sont de la monnaie électronique(1) et ont donc le même statut juridique que les espèces. Il s'agit donc d'argent liquide et non d'un compte bancaire.
  2. En outre les cartes prépayées présentées sur ce site sont distribuées en France grâce au principe européen de libre prestation de service(1)(2). Les établissements européens qui émettent ces cartes ont déclaré leur "passeport" à la Banque de France (ACPR) afin de pouvoir commercialiser ces produits sur le territoire français. En achetant une de ces cartes prépayées, vous n'avez donc pas ouvert un compte bancaire à l'étranger. D'ailleurs lorsque vous rechargez votre carte prépayée en espèces, vous le faites en remettant des espèces à un distributeur de monnaie électronique en France (tabac/presse/etc.).

Concernant la transmission automatiques des données, je n'ai aucune information qui démontre que cela va concerner les établissements de monnaie électronique et les titulaires de monnaie électronique.

(1) Sauf compte Nickel (qui est un compte de paiement français)
(2) Sauf la carte prépayée de la banque postale (banque française)

Note: Number26, dont il est parfois question sur ce forum, est bien un compte bancaire et non une carte prépayée. Il est ouvert en Allemagne.
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maintenant que la carte veritas a un IBAN 26 Jui 2016 01:46 #6

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Bonjour Fabienne,

possédez-vous personnellement des cartes prépayées ?

Si oui, lors de votre dernière déclaration d’impôt, avez-vous déclaré cette carte prépayée comme étant un compte bancaire étranger, en remplissant le CERFA 3916 et en cochant la case 8UU ?

ou au contraire vous n'avez pas déclaré cette carte prépayée aux impôts ?


Me concernant, dès lundi, je contacte les impôts et j'espère qu'ils vont pouvoir me répondre de façon limpide.
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maintenant que la carte veritas a un IBAN 27 Jui 2016 00:52 #7

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Bonjour Martin,

Je ne pourrais pas rédiger mes articles si je n'avais pas acheté un exemplaire de la plupart des cartes prépayées présentées sur ce site pour les tester. Donc la réponse est oui, j'en possède personnellement plusieurs.

A la deuxième question la réponse est non pour les raisons que j'ai évoquées dans mon message précédent.

L'administration fiscale sait rester pragmatique et n'ira pas pinailler pour qualifier votre carte prépayée de compte ouvert à l'étranger, sauf s'il s'avère que vous utilisez votre carte prépayée pour dissimuler des revenus importants.
D'ailleurs en 2013 l'administration fiscale a précisé "les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type PayPal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de la vie courante n'ont aucune raison d'être inquiétés par l'administration fiscale et de se voir réclamer des amendes".

Faites-nous part de la réponse des impôts. Toutefois au téléphone il est probable qu'ils ne se mouillent pas trop et vous disent qu'il faut tout déclarer. Sauf si vous leur précisez de quelles sommes annuelles il s'agit.
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maintenant que la carte veritas a un IBAN 23 Juil 2016 17:47 #8

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Bonjour,

1) L'Iban de la carte Veritas actuelle commence par : IE (Irlande, donc Europe)
celui de Leupay est MT (Malte, Europe toujours)
celui de Anytime est BE (Belgique).

2) Pour un montant annuel cumulé inférieur à 10.000 €, il n'y a pas obligation de déclaration à condition que ce compte (cette carte) soit lié à un compte ouvert en France.

A comprendre ainsi: si vous alimentez votre carte, à partir d'un de vos comptes bancaires/postaux ouverts en France, par virement ET pour moins de 10.000 € par an ou que vous fassiez rentrer par virement depuis votre carte jusqu'à votre compte en France moins de 10.000€ par an, il n'est pas nécessaire de déclarer le compte de votre carte sur le formulaire 3619 que vous devriez joindre autrement à votre déclaration d'imp^ots.

Cette limite de 10.000 € correspond au montant de la somme exportable ou importable, sans déclaration préalable, aux services des douanes.

Sincèrment.
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maintenant que la carte veritas a un IBAN 03 Jui 2018 21:14 #9

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maintenant que la carte veritas a un IBAN 03 Déc 2018 19:40 #10

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si des gens ont eu des amendes, n'hésitez pas à le dire

d'après cette article, toutes les cartes doivent être déclarées sur le cerfa 3916 :

www.cbanque.com/actu/67952/paypal-n26-re...-declarer-aux-impots

si j'ai bien compris, l'amende de 1500 ne peut pas excéder 5 années, c'est à dire que quelqu'un qui possède une carte avec 50 euros depuis 5 ans et qui n'a pas déclaré sur le cerfa 3916, devra payer une amende de 7500 € (1500*5)

de la folie
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maintenant que la carte veritas a un IBAN 04 Déc 2018 01:27 #11

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www.cbanque.com/actu/62644/n26-anytime-o...ger-faut-il-declarer
Les comptes bancaires détenus à l’étranger, à l’image de N26, doivent être déclarés au fisc chaque année, y compris si le compte a été clos au cours de l’année de référence (2016 en l’occurrence), en cochant la case 8UU de la déclaration puis en complétant le formulaire CERFA n°3916. C’est le cas aussi des comptes de monnaie électronique, du type Anytime
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