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SUJET : [Résolu] Question pratique

Question pratique 22 Juil 2013 19:34 #1

  • alex94
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Bonjour .

je viens de m'acheter une carte .. j'ai cherché mais en vain .. en fait je voulais savoir si sur une carte prépayée on peut être "victime " d'un avis à tiers détenteur par exemple .. ( dette aux impôts .. pv ? ) c'est de la simple curiosité ..bien sure ;-))


Merci par avance
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Question pratique 22 Juil 2013 23:28 #2

  • fabienne
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bonjour alex94
Dans "avis à tiers détenteur" tout est dit... C'est une saisie qui peut-être demandée à tout tiers qui détient des avoirs vous appartenant. Donc en principe, cela devrait s'appliquer aux cartes prépayées. Mais la réalité est différente. Contrairement aux comptes bancaires, la monnaie électronique ne fait l'objet d'aucun fichage (La monnaie électronique est assimilée aux espèces).
Il faut donc que votre créancier connaisse l'existence de votre compte de monnaie électronique pour tenter quelque chose. Cela vaut pour un compte Paypal aussi bien que pour une carte bancaire prépayée. En pratique donc, les avis à tiers détenteurs sont adressés quasi-exclusivement aux banques.
Cela, bien sûr, pour répondre à votre simple curiosité... étant entendu qu'il est tout à fait incivique de chercher à ne pas payer ses impôts. :huh:
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Cet utilisateur a été remercié pour son message par: alex94

Question pratique 23 Juil 2013 17:59 #3

  • alex94
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Merci, je suis de nature curieux ... il est plus qu'incivique en cette période de disette sociale de tenter de nuire a l’interet générale en ne participant pas .. Sachant que si nous citoyens étions pas exemplaires.. que pourrait on bien attendre de nos élites hein ? "" je vous le demande .."" ;-)

En fait si je comprends bien ne jamais acheter son timbre amende à la recette de la trésorerie générale avec uen carte prépayé c'est cela ?

J'adore le droit ...
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Question pratique 24 Juil 2013 02:15 #4

  • fabienne
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Il ne faut pas tomber dans la paranoïa non plus. Le trésor public n'a rien à voir avec la NSA et n'utilise certainement pas PRISM. ;)
Cela mobiliserait énormément de ressources pour essayer de faire le rapprochement entre un contribuable et les milliers de paiements CB encaissés pour de simples timbres amende.
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Question pratique 24 Juil 2013 12:29 #5

  • alex94
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Je faisais un peu une caricature ..

Mais attention, ce type de pratique existe .. ( dans la banque )
Avec l'extension des activités et la commercialisation de certains produits, les banques peuvent très bien croiser des fichiers pour établir un profil..

- Fichier du tél ( ils vendent des abonnements ) fichier commun des opérateurs mauvais payeurs.
- Fichier assurance ( relevé d'informations )
- Mutuel ( fichier santé ) peut être même jusqu’à l’espérance de vie pour un prêt

On peut faire beaucoup de chose sans prism de nos jours ..

Mais bon, je me fais de la science fiction...
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