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SUJET : [résolu] FRAUDE CARTE PCS

[résolu] FRAUDE CARTE PCS 22 Mar 2013 11:14 #1

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ATTENTION GROS PROBLEME DE SECURITE pour la carte PCS

J'ai acheté une carte PCS début Janvier 2013. Début Février, j'ai effectué un virement de 2000€ qui a été crédité sur ma carte le 08/02. Le 09/02 j'ai reçu trois sms en trois minutes m'informant de transferts effectués vers une autre carte pour un total de 1000 €. Je n'ai jamais donné ces ordres de transfert, j'ai donc tout de suite demandé le blocage de ma carte et contacté le service client. On m'a demandé alors de remplir un formulaire de contestation, ce que j'ai fait et transmis dans l'heure. C'était il y a maintenant plus d'un mois et demi. Depuis, chaque fois que je rappelle, c'est pour entendre dire "l'enquête est en cours, ça ne devrait pas tarder". La phrase doit être écrite en gras et en rouge sur leur manuel de télé-conseilers. A aucun moment je n'ai pu parler à un responsable, malgré mes demandes. Aucune réponse écrite non plus, malgré les engagements dans les CGV.

Un mois et demi que j'attends sans pouvoir utiliser non seulement les 1000 € disparus, mais non plus les 1000 € restant sur la carte, puisqu'elle est bloquée. Ils m'ont dit que les transactions avaient été ordonnées par sms depuis mon numero de mobile. Je leur ai transmis ma facture détaillée SFR prouvant qu'aucun sms n'avait été envoyé depuis mon mobile à leur numero. Ce qui veut dire que leur système de sécurité n'est absolument pas fiable.

Dans les conditions générales de vente, il est indiqué qu'une réponse doit être donnée sous 10 jours ouvrrables à toute contestation de transaction. Pour moi, ça fait prés de 40 jours ouvrables et toujours la même réponse: "ça ne devrait pas tarder"

Aujourd'hui, je ne sais pas si je vais revoir mon argent ou pas, j'ai juste l'impression d'être mené en bateau...
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Re: FRAUDE CARTE PCS 24 Mar 2013 04:59 #2

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Bonjour Paul24,

En vertu de l'article L133-18 du Code Monétaire et Financier (CMF), vous auriez dû être recrédité immédiatement des opérations non autorisées (et non après 30 ou 40 jours d'enquête). Lisez notre article "petit guide de survie".

Je ne sais pas si vous avez consulté les dernières conditions générales de PCS (disponibles ici), mais vous avez un recours pour votre réclamation directement auprès de Prepaid Financial Services (sections 11.6 et 11.7): Ecrivez d'abord à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en expliquant votre réclamation et la référence à l'article L133-18 du CMF. Si au bout de 14 jours vous n'avez pas de réponse (ou si celle-ci ne vous satisfait pas), alors vous pourrez écrire à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (organisme médiateur britannique pour les litiges).

Gardez tous les emails et courriers envoyés et reçus. En dernier recours vous pourrez toujours déposer une plainte en France pour non respect de l'article L133-18 du CMF.
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Re: FRAUDE CARTE PCS 24 Mar 2013 22:32 #3

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Bonsoir Thierry,

Merci tout d'abord pour votre intérêt pour mon problème.
J'ai lu avec intérêt le "petit guide de survie", néanmoins j'ai quelques doutes sur la véracité de ce qui y est dit. En effet, la semaine dernière, j'ai appelé "info-dervices" de la Banque de France et il m'y a été dit qu'une carte bancaire prépayée n'était pas couverte par les mêmes garanties qu'une carte bancaire classique et notamment pas par l'article L133-18. D'ailleurs, n'est-ce pas ce qui est dit dans l'art. 15 des CGV de PCS: "Les Services de paiement, la carte et le compte sont des produits de paiement et non des produits de dépôt, de crédit ou bancaires, et à ce titre ils ne sont pas couverts par le Mécanisme d’indemnisation en matière de services financiers."

Je ne suis pas juriste et peut-être ai-je mal compris ce qui m'a été dit à la BDF. Je ne voudrais pas propager de fausses informations sur ce forum, si vous avez les références de texte stipulant le contraire, je suis preneur.

Pour ce qui est des services de contestations de Créacard, j'avais effectivement trouvé ces deux adresses mails, mais elles sont au Royaume Uni et à Gibraltar. Mon anglais étant un peu léger pour expliquer mon cas, je n'ai pour l'instant pas envoyé de mail. Je vais tout de même tenter en français. Par ailleurs, il est dit de contacter ces services en cas de refus de remboursement. Pour ma part, je n'ai pas reçu de réponse défavorable, mais pas de réponse du tout. La réponse du dernier contact téléphonique datant de la semaine dernière c'est: "oh la, il va falloir encore attendre plusieurs semaines certainement"...

Merci encore et Bonne soirée
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Re: FRAUDE CARTE PCS 25 Mar 2013 00:40 #4

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Bonsoir,

Le mécanisme d'indemnisation dont vous parlez est celui indiqué à la fin de l'article "Petit Guide de Survie", et qui est assuré par le "fonds de garantie des dépôts". Celui-ci couvre à hauteur de 100.000€ les dépôts bancaires des déposants en cas de faillite d'une banque. Cela ne concerne donc pas, en effet, la monnaie électronique des cartes bancaires prépayées. Mais la question n'est pas là...

Les cartes prépayées sont bien un produit de paiement géré par un prestataire de services de paiement... et l'article L133-18 indique bien que "le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée". Je ne sais pas sur quel type de téléconseiller vous êtes tombé à Info-Service de la BDF, mais il vous a visiblement mal renseigné. Je puis vous garantir que les articles L133-18 et L133-23 s'appliquent bien à toutes les cartes de paiement (prépayées ou non). Ces articles découlent d'une directive européenne sur les services de paiement entrée en vigueur en novembre 2009 (France et Royaume-Uni compris). En France, depuis fin janvier 2013, de nouvelles dispositions législatives concernant la monnaie électronique sont venus moderniser le secteur. Par exemple, le fait que c'est la loi française qui s'applique à tous les produits de monnaie électronique distribués en France... que l'émetteur soit à Chypre, à Gibraltar, en Allemagne ou au Royaume-Uni.

J'ai noté que les conditions générales visibles sur le site de PCS ne sont pas à jour (22 mai 2012) car elles font référence à TNL à Gibraltar. Vous devez télécharger la version PDF pour avoir la bonne version (PFS au Royaume-Uni).
En l'absence de réponse du service client au bout de 14 jours, vous pouvez écrire à Prepaid Financial Services (en Français). Si, après 2 mois, vous n'avez toujours pas eu de réponse (ou pas satisfaisante), vous pouvez écrire au Médiateur Bancaire (Financial Ombudsman) en anglais.

Bon courage.
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