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SUJET : un nouveau compte de paiement

un nouveau compte de paiement 08 Aoû 2017 12:25 #21

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Je ne sais pas où tu prends lecture d'une obligation pour les organismes commerciaux/privés/pub.

Il y a une obligation pour les banques d'intégrer SEPA, mais nullement une obligation pour un organisme d'accepter un IBAN hors de son pays.

On parle dans ton article 9 d'une obligation d'accessibilité, cela concerne les banques, nullement les organismes tireurs et les tirés.
Faut pas tout mélanger.

Dans la réalité, si un organisme FR veut refuser un IBAN "DE" il peut le faire, il n'est pas en infraction et il n'a pas à motiver sa décision.
S'il veut utiliser un IBAN "DE" alors il peut le faire car sa banque devra être compatible.
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un nouveau compte de paiement 08 Aoû 2017 12:28 #22

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J'ajoute en complément de mon précédent message, que la discrimination à l'IBAN est totalement légale en FR, tu peux catégoriser un risque sur ton client selon l'IBAN, par exemple des opérateurs mobiles qui demandent des cautions quand l'IBAN est FR avec Nickel derrière, ou refusent la rentrée en relation commerciale (exemple organisme de crédit), les situations sont nombreuses et couvertes par le secret des affaires, donc faut cesser de croire qu'un opérateur est obligé d'accepter ton IBAN étranger, c'est faux, s'il ne veut pas l'accepter il a le droit.

Le droit au compte dans toute l'Europe est d'ailleurs aussi là pour permettre d'éviter des refus, et permettre aux organismes ex CAF qui ne veulent qu'un IBAN FR de permettre à leur allocataire de percevoir sa prestation car ce dernier a un droit au compte FR.
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un nouveau compte de paiement 08 Aoû 2017 18:49 #23

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Sur la base de la réglementation de l’Espace unique de paiement en euros (SEPA), tout compte SEPA–national et transfrontalier–doit être accepté pour les virements et prélèvements bancaires, ainsi que les prélèvements automatiques.

Pour les organismes de crédit, c'est autre chose qui ne nous concerne pas ici.

Je me renseigne le plus vite possible auprès des autorités compétentes et reviendrai vers vous avec un complément d'informations car je pense qu'il y a une méconnaissance de la loi de part et d'autre.

J'ajoute également que N26 offre un service d'aide pour les refus d'IBAN et se propose de faire les démarches nécessaires auprès des créanciers et autres organismes pour faire accepter leur IBAN.

Il ne faut pas oublier par ailleurs qu'une majorité de sites français n'est tout simplement pas à jour.

Exemple à la CAF l'IBAN est refusé s'il n'est pas en FR mais il me semble que si vous envoyez par courrier votre IBAN officiel édité par la banque ce dernier sera validé manuellement.
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un nouveau compte de paiement 08 Aoû 2017 20:22 #24

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Olivier77 écrit:
Sur la base de la réglementation de l’Espace unique de paiement en euros (SEPA), tout compte SEPA–national et transfrontalier–doit être accepté pour les virements et prélèvements bancaires, ainsi que les prélèvements automatiques.
C'est opposable aux banques, pas aux organismes et établissements commerciaux par exemple.

Mes banques ont l'obligations d'appliquer ces mesures et ne peuvent pas interdire à leur client de faire un virement vers un IBAN SEPA (après avoir vérifié que le client est éligible à le faire seul).

Le problème c'est que certains font un amalgame entre ce qui est imposé aux banques et ce qui est imposé aux organismes tireurs / payeurs.

J'avais pris les renseignements à l'époque, et il n'est effectivement nullement fait mention que les payeurs/tireurs doivent accepter tous les IBAN, il est fait mention que les établissements financiers en lien avec payeurs/tireurs doivent accepter les IBAN SEPA et traiter les ordres selon le mécanisme SEPA.

Pour la discrimination à l'IBAN ça reste cohérent, rien n'interdit au bénéficiaire/tiré d'avoir un compte sur lequel les fonds arrivent, libre à lui de transférer ces fonds ailleurs, sauf opposition judiciaire, la banque ne refusera pas l'ordre dès que le compte est suffisamment approvisionné.
Comme précisé, Orange n'aime pas Nickel, Carrefour Banque est aussi entrain d'arriver sur des "listes noires" car ce sont des comptes moins "réguliers" pour ces organismes, ils peuvent donc imposer un DG ou refuser l'IBAN, aucune législation n'impose à Orange par exemple d'accepter un IBAN N26 ou un IBAN Nickel.

La DDPP confirmait d'ailleurs qu'au principe de lutte contre la fraude, un organisme est en droit de refuser un IBAN qui ne correspond pas à l'adresse postale du client / bénéficiaire, cela est totalement légitime.
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un nouveau compte de paiement 11 Aoû 2017 21:48 #25

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Une nouvelle venue chez les NéoBanques:

www.ipagoo.com/services/
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un nouveau compte de paiement 14 Aoû 2017 18:15 #26

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atlantis écrit:
J'avais pris les renseignements à l'époque, et il n'est effectivement nullement fait mention que les payeurs/tireurs doivent accepter tous les IBAN, il est fait mention que les établissements financiers en lien avec payeurs/tireurs doivent accepter les IBAN SEPA et traiter les ordres selon le mécanisme SEPA.

Après vérification je confirme que les organismes tireurs/payeurs sont dans l'obligation d'accepter tous les IBAN de la zone européene ( SEPA ). C'est la loi et tout organisme récalcitrant peut être sanctionné.

Je vous invite à consulter le RÈGLEMENT (UE) N 260/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n o 924/2009.
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un nouveau compte de paiement 15 Aoû 2017 18:01 #27

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Olivier77 écrit:
Après vérification je confirme que les organismes tireurs/payeurs sont dans l'obligation d'accepter tous les IBAN de la zone européene ( SEPA ). C'est la loi et tout organisme récalcitrant peut être sanctionné.

Je vous invite à consulter le RÈGLEMENT (UE) N 260/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n o 924/2009.
Vous parlez de cette réglementation technique:
eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32012R0260

Pouvez-vous me citer le passage ?
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un nouveau compte de paiement 15 Fév 2018 15:27 #28

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En fait ce règlement n'est pas du tout respecté de manière générale en France et pour les neo-banques comme N26 il m'a été indiqué par les conseillers que si un organisme refuse comme dans notre exemple la mise en place d'un prélèvement à cause de l'IBAN en DE, N26 se propose de contacter l'organisme en question pour l'inviter à respecter la loi et apporte même toutes les explications et articles nécessaires. Après N26 n'a pas le pouvoir "d'obliger" qui que ce soit à accepter un IBAN seulement d'en rappeler la teneur. Je pense que ce règlement est une machine à gaz dont l'interprétation n'est pas évidente pour tout un chacun.

J'aime bien N26 mais je trouve qu'on est bien pénalisé par le DE et la carte ne passe malheureusement pas partout ( la black ou standard), les neo-banques sont de plus en plus présentes aussi il est temps qu'en France on se réveille un peu à ce sujet car encore une fois on va avoir un train de retard sur nos homologues européens. Parfois les terminaux doivent s'y reprendre à 2 fois pour valider un paiement ou pour une raison étrange elle va pas passer sur un et sur un autre sans problème d'un même magasin, franchement c'est quand même stressant si l'on a que ce moyen de paiement sur soi.

Maintenant nous avons Orange Bank, Eko et d'autres qui vont arriver donc je pense qu'il vaudra mieux se tourner sur des neos françaises en tous cas dans un premier temps pour avoir un iban français, une cb qui passe partout ( bon on sait que les cartes à consultation de solde sont toujours pas acceptée partout mais on espère). Et puis je pense aussi que les banques classiques vont réagir face à cette nouvelle concurrence en proposant des packs de plus en plus compétitifs comprenant banque mobile/cb débit/abonnements telephone etc.
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un nouveau compte de paiement 20 Fév 2018 14:52 #29

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J'ajoute que ceux qui souhaitent faire de N26 leur banque principale le peuvent mais il faudra surement contacter par tel et courrier les organismes récalcitrants. Il apparaît que parfois les systèmes utilisés par les organismes ne sont tout simplement pas adaptés ( à jour) pour faire la saisie automatique des IBAN étrangers des néobanques et il faut effectuer la saisie informatique selon une procédure manuelle, dans d'autres cas il suffit d'informer par tel et/ou écrit l'organisme qui donnera sa décision finale et dans le cas d'une acceptation la marche à suivre pour que l'IBAN soit accepté.

Il est aussi évident que si vos revenus viennent d'organismes publics ce sera plus compliqué. Par exemple recevoir les prestations de la CAF est plus délicat mais il semblerait que la banque N26 soit de plus en plus acceptée ce qui est quand même une bonne nouvelle. Mais à ce jour je ne sais pas pour revolut et les autres...Mais je pense aussi que d'une manière générale en DE ça passera de plus en plus mais en MT ou autre ce sera plus difficile.
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