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SUJET : [Résolu] Nouvelle loi du 1er janvier 2017 ?

Nouvelle loi du 1er janvier 2017 ? 17 Nov 2016 12:42 #1

  • hawkdown
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Bonjour, j'aimerai savoir si la nouvelle loi qui sera applicable au 1er janvier 2017 concerne seulement les cartes prépayées "anonymes" non activé ou sa concerne aussi les cartes activé avec carte d'identité et justificatif de domicile ?


Rappel des nouvelles mesures:

La monnaie est émise en vue de la seule acquisition de biens ou de services.

La valeur monétaire maximale stockée n'excède pas 250 euros (sur 30 jours, dans l'hypothèse où le support peut être rechargé).

Cette somme ne peut être utilisée que pour des paiements sur le territoire national.

Le support de la monnaie électronique « ne peut pas être chargé au moyen d'espèces », sauf pour « la monnaie électronique émise en vue de l'acquisition de biens ou de services dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services ».

De même, « le support de la monnaie électronique ne peut pas être chargé au moyen de monnaie électronique dont le détenteur n'est pas identifié ».
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Nouvelle loi du 1er janvier 2017 ? 22 Nov 2016 23:09 #2

  • fabienne
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Cela ne concerne que les cartes "sans justificatifs", c-a-d anonymes, comme indiqué dans mon dernier article: Cartes Prépayées : Hiver 2016
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Cet utilisateur a été remercié pour son message par: gdb64

Nouvelle loi du 1er janvier 2017 ? 23 Nov 2016 23:45 #3

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Bonjour Fabienne, merci pour l'article très détaillés (comme d'habitude).
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Nouvelle loi du 1er janvier 2017 ? 25 Nov 2016 12:07 #4

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La carte Revolut c'est aussi sans justificatifs.
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Nouvelle loi du 1er janvier 2017 ? 29 Nov 2016 23:02 #5

  • fabienne
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La plupart des cartes ont un mode "sans justificatifs" limité en terme de montant. Cette limitation est généralement comprise entre 1000€ et 2500€ par an. Mais a partir de janvier cette limitation passe a 250€ par mois. De plus le chargement en especes ne sera plus possible et on ne pourra pas l'utiliser hors de France.
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