La sécurité des cartes prépayées

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Sécurité des cartes bancaires prépayéesQue se passe-t'il en cas de fraude avec ma carte bancaire prépayée ? Comment suis-je protégé en cas de perte ou de vol ? Est-ce que je bénéficie de la même protection que sur une carte bancaire classique ? Autant de questions qu'il est légitime de se poser avant de se décider à en acheter une carte bancaire prépayée et à l'utiliser.

Pour faire simple, il faut savoir que la carte bancaire prépayée est, d'un point de vue légal, un instrument de paiement en tous points identique à une carte bancaire classique. A ce titre elle bénéficie de toute la protection prévue par la Directive Européenne sur les Services de Paiements entrée en vigueur fin 2009.

Vous pouvez donc contester toute opération que vous n'avez pas autorisée, dans un délai de 13 mois après la date de l'opération litigieuse. Il est à noter que désormais on parle d'opération "non autorisée" pour désigner une erreur d'exécution, une utilisation frauduleuse de la carte (utilisation physique) ou une utilisation frauduleuse des données de la carte (utilisation sur internet ou à distance). 

Une fois que l'établissement émetteur de votre carte bancaire est informé de votre réclamation, il est tenu de vous rembourser immédiatement le montant de l'opération non autorisée, c'est-à-dire au plus tard avant la fin du jour ouvré suivant. Sauf s'il a des preuves tangibles et évidentes que vous avez été gravement négligent, que vous avez enfreint les conditions générales d'utilisation ou que vous agissez frauduleusement... dans ce cas le remboursement peut faire l'objet d'un examen approfondi, qui ne doit pas dépasser 30 jours. 

Notice d'information relative aux usages frauduleux de cartes bancairesBon à savoir: Votre établissement financier n'a plus à vous demander de fournir une copie d'un dépôt de plainte pour contester une "opération non autorisée". Votre simple réclamation suffit. D'ailleurs la plupart des commissariats ne prendront pas de plainte concernant des opérations frauduleuses (cliquer sur la notice ci-contre pour la télécharger). Le seul cas où le dépôt de plainte est possible est le vol de votre carte.

 

Perte ou vol de votre carte

Dès que vous constatez la disparition de votre carte (perte ou vol), vous êtes tenu de le signaler à votre établissement financier dans les plus brefs délais. Votre carte sera mise en "opposition" afin de bloquer toutes les transactions qui pourraient être faites avec. A compter de la date de mise en opposition, aucune nouvelle transaction frauduleuse ne pourra vous être débitée.

La grande nouveauté c'est que vous pouvez vous faire recréditer les "opérations non autorisées" effectuées avant la mise en opposition:

  1. Pour les opérations effectuées avec l'utilisation de votre code PIN, une franchise de 150€ reste à votre charge.
  2. Pour les opérations effectuées sans code PIN (ex: vente à distance), vous serez recrédité intégralement.

Utilisation frauduleuse des données de votre carte

Si vous êtes toujours en possession de votre carte lorsque vous constatez des "opérations non autorisées", alors c'est que vous êtes probablement victime d'une utilisation frauduleuse des données de votre carte:

  1. Quelqu'un a copié et fait une double de votre carte. Vos données ont pu être copiées dans un distributeur trafiqué ou bien chez un vendeur peu scrupuleux (c'est pourquoi il ne faut jamais perdre de vue sa carte).
  2. Quelqu'un a mis la main sur le numéro de votre carte, sa date d'expiration et son cryptogramme visuel et il s'en sert sur internet. 

Dans ce cas vous serez recrédité intégralement des opérations non autorisées, à condition de signaler sans délai l'utilisation frauduleuse des données de votre carte.

Assurance

Aucune assurance n'est nécessaire pour bénéficier de la protection prévue par la loi décrite dans les paragraphes précédents. Mais il n'est pas rare que les cartes bancaires (en particuliers les cartes classiques) soient proposées avec un package d'assurances complémentaires:

  1. Prise en charge de la franchise de 150€ ;
  2. Assurance des biens achetés avec la carte (vol, casse, extension de garantie) ;
  3. Assurance perte ou vol des papiers et des clefs ;
  4. Assurance voyage (annulation, bagages, etc.) ;
  5. Assurance santé (rapatriement sanitaire) ;
  6. Assurance décès (rapatriement du corps) ;

Délai de réclamation

Cette possibilité de contester une "opération non autorisée" jusqu'à 13 mois après sa date d'exécution, ne doit pas faire oublier que l'on a le devoir de signaler dans les plus brefs délais le vol, la perte, l'utilisation frauduleuse de la carte (ou de ses données). Pour résumer, vous avez jusqu'à 13 mois pour vous rendre compte d'une utilisation frauduleuse, mais une fois que vous vous en êtes rendu compte, vous devez le signaler aussi vite que possible. Faute de quoi vous risquez de perdre le bénéfice du remboursement des opérations antérieures à l'opposition.

Mais comment l'établissement financier peut-il évaluer si vous avez fait opposition "dans les plus brefs délais", par exemple en cas de vol ou de perte ? C'est assez simple: Si vos relevés montrent que vous vous servez de votre carte tous les jours, vous devriez vous rendre compte de la disparition de votre carte d'un jour sur l'autre... et votre établissement financier ne comprendrait pas que vous ayez attendu une semaine pour signaler la perte ou le vol de votre carte. En revanche, si vos relevés montrent que vous vous servez de votre carte bancaire une ou deux fois par mois, il paraîtra logique que vous ne vous rendiez pas compte de sa disparition avant 3 à 4 semaines. La notion de "plus brefs délais" dépend donc de l'usage habituel que vous faites de votre carte bancaire.

Conclusion

On peut donc en conclure que les cartes bancaires prépayées offrent la même protection contre une utilisation frauduleuse que les cartes bancaires classiques... La loi étant la même pour les deux types de cartes. 

US 54.162.44.105