Petit guide de survie (FAQ)

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Sauriez-vous gérer convenablement Tousse de secoursla perte, le vol ou l'utilisation frauduleuse sur internet de votre carte bancaire ? Cet article vous détaille tout ce qu'il y a à savoir pour ne pas vous retrouver démuni si une telle mésaventure vous arrivait. Quels sont vos droits et comment les faire valoir ? Vous trouverez dans ces FAQ les réponses que tous les détenteurs de cartes bancaires - classiques ou prépayées - devraient connaître. Vous trouverez également quelques informations intéressantes sur vos droits au remboursement si vous décidez de rendre votre carte bancaire prépayée. [...]

 

Oppositions

Suis-je protégé en cas de fraude sur ma carte bancaire prépayée ?

Oui, au même titre qu'avec une carte de crédit classique. En cas d'utilisation des données de votre carte sur internet, de perte ou de vol, vous pouvez faire opposition pour bloquer toutes les opérations sur votre carte. Un numéro de téléphone non surtaxé doit être disponible 24h/24 pour vous permettre de faire opposition. Aucune opération ne peut vous être débitée une fois que vous avez fait opposition.

Combien de temps ai-je pour faire opposition ?

Vous devez signaler le vol, la perte ou l'utilisation frauduleuse des données de votre carte "dans les plus brefs délais" après vous être rendu compte de la situation. "Dans les plus brefs délais" signifie dès que vous êtes en mesure d'appeler le service des oppositions (c'est-à-dire le jour même où vous vous en rendez compte).

Que se passe-t'il si je tarde à faire opposition ?

Si vous tardez à faire opposition, vous pourriez ne pas obtenir le bénéfice du remboursement des opérations non autorisées qui auraient pu avoir lieu avant l'opposition. D'où l'intérêt d'agir au plus vite.

Comment l'émetteur de ma carte peut-il estimer que j'ai tardé à faire opposition ?

Il se basera sur la fréquence d'utilisation de votre carte. Si vous vous servez habituellement de votre carte une fois par jour, alors en principe vous devriez vous rendre compte de la disparition de votre carte au bout d'un ou deux jours, tout au au plus. Mais si vous ne vous en servez qu'une fois par semaine, il peut paraître logique que vous mettiez un peu plus de temps à vous apercevoir de la perte ou du vol de votre carte.

Qu'est-ce qu'une opération non autorisée ?

Une opération non autorisée est une opération pour laquelle vous n'avez pas donné votre accord (par exemple une fraude). 

Une opération non autorisée est également une opération pour laquelle vous avez donné votre accord, mais qui n'a pas été exécutée conformément à votre accord (exemples: montant débité sans aucun rapport avec celui convenu, montant débité en double)  

Combien de temps ai-je pour contester une opération non autorisée ?

Depuis 2009, la loi stipule que vous avez 13 mois pour contester une opération non autorisée.

Puis-je me faire rembourser des fraudes qui ont eu lieu avant opposition ?

Oui, jusqu'à 13 mois en arrière maximum. 

De combien puis-je être remboursé des fraudes avant opposition ?

Si les opérations non autorisées ont été effectuées à l'aide de votre dispositif de sécurité personnel (code PIN ou 3D Secure), alors une franchise de 150€ reste à votre charge pour chaque opération frauduleuse. Tout montant au-delà de cette franchise doit vous être remboursé par votre établissement financier. Certaines cartes bancaires peuvent proposer une assurance qui réduit ou supprime cette franchise.

Si les opérations frauduleuses ont été effectués sans l'aide du dispositif de sécurité personnel (sans code PIN ni 3D Secure), alors vous serez remboursé intégralement. Il s'agit en général des paiements effectués en ligne ou avec une simple signature.

Dans quel délai suis-je remboursé des opérations non autorisées ?

Votre établissement financier doit vous rembourser immédiatement dès que vous lui signalez une opération non autorisée (Article L133-18 du Code Monétaire et Financier). La loi considère que "immédiatement" signifie au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant votre réclamation.   

Toutefois, lorsque l'établissement financier a la certitude que vous agissez frauduleusement ou que votre demande est manifestement infondée, il peut s'accorder un délai plus long pour étudier vote demande de remboursement. Un exemple de demande manifestement infondée: Vous déclarez comme frauduleuse l'opération de paiement de votre propre facture de téléphone, de gaz ou d'électricité. 

Comment contester les opérations non autorisées ?

La loi ne vous oblige pas à envoyer un courrier recommandé. Un courrier simple dans lequel vous indiquez la date, le libellé et le montant des opérations contestées est suffisant.

Dois-je déposer plainte en cas d'opération non autorisée ?

Non, la loi n'exige aucun dépôt de plainte pour contester une opération non autorisée (cliquez ici pour télécharger le formulaire de police). Le seul cas où vous devez déposer de plainte c'est s'il y a vol "physique" de votre carte bancaire.

Est-ce à moi de prouver qu'une opération n'a pas été autorisée ?

Non, c'est à votre établissement financier de démontrer que c'est vous qui avez autorisé l'opération et qu'elle a été exécuté correctement. Il n'a pas à vous demander d'apporter la preuve de votre innocence.

En outre l'utilisation du code PIN ne suffit plus, à elle seule, à démontrer que c'est bien vous qui avez autorisé l'opération. 

Puis-je contester une opération en cas de litige commercial ?

En principe non, car la loi précise qu'une opération de paiement qui a été autorisée par vous et qui a été correctement exécutée est irrévocable, même si le commerçant ne respecte pas ses engagements. Il faudra donc porter plainte contre le commerçant pour obtenir la livraison, le remboursement ou une réparation du préjudice.

Toutefois, en cas d'escroquerie ou de non livraison de marchandise, Visa et Mastercard prévoient la possibilité d'obtenir un remboursement. Il faut pour cela démontrer que toutes les tentatives de règlement du litige avec le commerçant ont échoué et adresser votre demande à votre établissement financier qui fera suivre.

Quels sont les principaux pièges à éviter ?

Trois dangers principaux guettent le détenteur de carte bancaire:

  1. L'hameçonage: Il s'agit d'un message qui semble provenir d'un organisme officiel (Visa, Mastercard, EDF, Paypal, une banque ou un établissement financier) et qui vous signale qu'il y a un problème sur votre compte. Ce message vous invite à cliquer sur un lien et à compléter un formulaire dans lequel on vous demande des informations sur votre compte, votre carte ou vous même. Lorsque vous recevez ce type de message, ne cédez pas à la panique et attendez de pouvoir contacter l'organisme pour vérifier l'authenticité. Des petits détails doivent éveiller vos soupçons, comme des fautes d'orthographe ou des caractères étrangers dans le texte. Si vous êtes tombé dans le piège, faites opposition sans tarder.
  2. Le clonage: Il s'agit de la copie de la piste magnétique de votre carte bancaire dans le but de créer un clone de celle-ci. Les pirates utilisent des dispositifs électroniques pour piéger un distributeur de billets (le plus souvent) ou tout autre appareil automatique (station essence automatique, etc.). Comme votre code secret ne se trouvent pas dans les informations copiées, le piège comporte également une mini-caméra ou un faux-clavier pour enregistrer la saisie de votre code. Prenez-donc l'habitude de vérifier qu'il n'y a rien d'inhabituel sur le terminal que vous utilisez, et n'hésitez pas à changer de distributeur en cas de doute. Enfin, et même lorsque vous êtes seul, prenez l'habitude de cacher avec votre main la saisie de votre code secret (afin de déjouer la présence d'une mini-caméra). A l'étranger en particulier, ne laissez jamais un commerçant soustraire à votre vue votre carte bancaire. 
  3. L'abonnement caché : Il s'agit d'une manoeuvre de la part de certains sites internet pour vous abonner à votre insu. Ce n'est pas un fraude à proprement parler mais d'une pratique plutôt déloyale. Elle consiste à vous proposer un service ou une marchandise pour une somme ridicule (exemple: 1€) que vous devez payer avec votre carte bancaire. Au moment de confirmer votre commande vous devez cochez la case "J'accepte les conditions générales de vente", ce que la plupart des gens font sans prendre le temps de les lire. Le piège c'est que dans les conditions générales il est stipulé que vous souscrivez un abonnement de 30€ voire 90€ par mois, résiliable à tout moment. Mais le temps que vous vous rendiez compte de ce qui se passe et que vous résiliez votre abonnement, le commerçant aura prélevé, en toute légalité, deux ou trois mensualités. Un conseil: lorsqu'une offre semble trop alléchante, prenez toujours le temps de lire les conditions générales, ou bien faites une recherche sur internet pour voir ce qu'en disent les internautes.

Remboursements

Puis-je me faire rembourser l'argent chargé sur ma carte bancaire prépayée ?

Oui. La monnaie électronique chargée sur votre carte prépayée bénéficie d'une réglementation européenne et doit vous être remboursée sur simple demande.

Des frais peuvent-ils être prélevés lors du remboursement ?

Oui, des frais "raisonnables" de remboursement peuvent vous être prélevés si vous demandez à être rembourser avant l'expiration de votre carte. On entend par "raisonnables", les frais strictement nécessaires à effectuer le remboursement.

A l'expiration de votre carte, et durant les 12 mois qui suivent, l'argent doit vous être remboursé gratuitement (sans frais) si vous en faites la demande. Aucun frais ne peut d'ailleurs vous être prélevé durant cette période de 12 mois qui suit l'expiration de votre carte.

Au-delà de la période de 12 mois qui suit l'expiration, l'établissement peut à nouveau vous prélever des frais de remboursement, mais aussi d'inactivité.

Combien de temps ai-je pour demander le remboursement ?

Vous avez 30 ans pour demander le remboursement de l'argent qui se trouve sur votre carte bancaire prépayée. Passé ce délai, votre argent deviendra la propriété de l'état, à condition que les éventuels frais d'inactivité n'aient pas vidé votre compte avant.

Peut-on me demander des justificatifs pour obtenir mon remboursement ?

Oui, lorsque le montant du remboursement dépasse 2500€, la loi exige que l'établissement financier récupère vos justificatifs d'identité et de domicile (sauf si cela à déjà été fait).

Les fonds chargés sur ma carte sont-ils garantis par la l'état ?

Non, la monnaie électronique ne bénéficie pas de la protection du " Fonds de Garantie des Dépôts". Ce dernier ne protège que les titulaires de comptes bancaires classiques en cas de faillite de l'établissement bancaire.

Votre monnaie électronique n'est garanti que par le seul établissement qui a émis votre carte prépayée.

US 54.162.44.105